CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Héritéa – Mémoire Familiale
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
1. Présentation du service
Le service « Héritéa – Mémoire Familiale » (ci-après « le Service ») est une plateforme numérique de conservation, transmission et interaction mémorielle permettant à un utilisateur de constituer une mémoire familiale personnelle à travers des textes, des souvenirs, des réponses à des questionnaires, des contenus multimédias, des conversations assistées par intelligence artificielle et, à terme, des fonctionnalités conversationnelles avancées.
Le Service a pour objectif de préserver et transmettre des souvenirs familiaux et personnels.
Le Service ne constitue pas une reproduction réelle de la conscience, de la personnalité ou de l’identité d’une personne.
Les réponses générées par l’intelligence artificielle sont exclusivement produites à partir des contenus enregistrés volontairement par l’utilisateur et selon les paramètres de confidentialité définis par celui-ci.
2. Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, comprendre le fonctionnement général du Service, comprendre que le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle, comprendre que les contenus générés ne constituent pas une conscience réelle ni une personne vivante, et accepter les règles de confidentialité et de traitement des données définies ci-dessous.
3. Création du compte utilisateur
Pour accéder au Service, l’utilisateur doit créer un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’utilisation de son compte et de l’ensemble des contenus déposés sur le Service. Il doit immédiatement informer l’administration du Service de toute utilisation frauduleuse de son compte.
4. Nature du service mémoriel
Héritéa est un outil de mémoire familiale et de transmission patrimoniale numérique.
Le Service ne constitue pas un service médical, psychologique, thérapeutique, funéraire, une preuve légale ou un système de résurrection numérique.
Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des approximations, erreurs, oublis, reformulations ou interprétations basées sur les données fournies.
L’utilisateur reconnaît que les réponses générées doivent être considérées comme des reconstitutions conversationnelles mémorielles.
5. Classification des contenus : Vert / Orange / Rouge
5.1 Contenus verts
Les contenus classés « Vert » peuvent être reproduits, affichés, utilisés directement dans les conversations générées et transmis selon les paramètres choisis par l’utilisateur.
5.2 Contenus orange
Les contenus classés « Orange » ne peuvent pas être reproduits textuellement. Ils peuvent uniquement être utilisés afin d’orienter le style conversationnel, de comprendre les goûts, préférences et sensibilités de l’utilisateur et d’améliorer la cohérence des réponses générées.
Tant que l’utilisateur est vivant, les contenus orange ne doivent jamais être restitués mot pour mot. Après validation officielle du décès, ils peuvent être utilisés comme des contenus verts pour les proches autorisés, puis plus largement selon les règles postérieures au décès.
5.3 Contenus rouges
Les contenus classés « Rouge » sont considérés comme strictement confidentiels. Ils ne peuvent être affichés publiquement, utilisés dans les conversations, transmis à des tiers, utilisés pour orienter les réponses ou accessibles aux autres utilisateurs.
Après validation officielle du décès, les contenus rouges peuvent être utilisés comme des contenus verts uniquement pour les proches identifiés dans l’arbre familial par leur adresse e-mail de connexion. Cinquante ans après la date du décès validé, ils peuvent devenir accessibles plus largement.
6. Paramètres postérieurs au décès
Le décès d’un utilisateur peut être déclaré par un proche renseigné dans un arbre familial, au moyen d’un acte de décès transmis au Service. L’administration du Service vérifie ce justificatif avant toute activation des règles postérieures au décès.
Après validation administrative du décès, les contenus verts, orange et rouges peuvent être utilisés dans les fonctionnalités mémorielles pour les membres de la famille identifiés dans l’arbre familial de l’utilisateur décédé, à condition que leur adresse e-mail corresponde à leur compte de connexion.
Cinquante ans après la date du décès validé, ces contenus peuvent devenir accessibles plus largement conformément au fonctionnement mémoriel du Service.
Toutefois, l’utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de modifier ce fonctionnement par défaut dans les paramètres « Informations personnelles » de son compte.
L’utilisateur peut notamment choisir de maintenir certains contenus privés après son décès, de limiter l’accès à certaines personnes, de supprimer certaines catégories de données ou de définir des règles personnalisées concernant l’accès postérieur au décès.
Le Service se réserve le droit de suspendre, retarder ou refuser l’activation postérieure au décès en cas de doute, conflit, fraude présumée ou risque juridique.
7. Intelligence artificielle
Le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle afin de structurer les souvenirs, générer des conversations, assister l’utilisateur dans la rédaction et améliorer l’expérience mémorielle.
L’utilisateur comprend et accepte que les réponses générées sont automatisées, que l’intelligence artificielle peut produire des erreurs, que certaines réponses peuvent être émotionnellement sensibles et que l’IA ne doit pas être considérée comme une personne réelle.
Les réponses générées ne doivent pas révéler directement les noms, prénoms ou noms complets des personnes mentionnées dans les souvenirs, afin de protéger les tiers et d’éviter la divulgation d’informations sensibles ou dénigrantes.
Pour assurer le suivi technique du Service, les dernières questions posées dans l’espace de consultation mémoire peuvent être conservées temporairement sous forme limitée, sans réponse générée associée, sans identification du demandeur et sans indication de la mémoire consultée.
Des rappels visuels ou textuels pourront être affichés régulièrement afin de rappeler la nature artificielle des conversations générées.
8. Protection des données personnelles
Le Service s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées peuvent inclure les informations d’identification, souvenirs, contenus personnels, préférences, données de connexion et contenus conversationnels.
Les données ne sont collectées que dans le cadre du fonctionnement du Service. Le Service s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données des utilisateurs.
9. Confidentialité et sécurité
Le Service met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. L’utilisateur reconnaît utiliser le Service en connaissance des risques inhérents aux technologies numériques et aux réseaux internet.
10. Hébergement et sauvegarde
Les données peuvent être hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne ou auprès de prestataires respectant les exigences applicables en matière de protection des données.
Le Service peut réaliser des sauvegardes automatiques afin d’assurer la continuité du service.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Service est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le nom Héritéa, les logos, l’interface, les textes, les fonctionnalités, les bases de données, le code source et les concepts originaux de classification mémorielle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
L’utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il dépose. Il accorde au Service une licence non exclusive permettant l’hébergement, le traitement et l’utilisation technique des contenus dans le cadre du fonctionnement normal du Service.
12. Abonnements et paiements
Le Service peut proposer une offre gratuite ainsi que des offres payantes sous forme d’abonnements mensuels donnant accès à des fonctionnalités, questions, crédits IA ou services supplémentaires.
Les abonnements payants sont proposés sans engagement de durée. L’utilisateur peut les résilier à tout moment selon les modalités proposées par le Service et par le prestataire de paiement.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre choisie par l’utilisateur. Les crédits IA, questions disponibles et options associées peuvent être limités selon l’abonnement.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Le Service ne stocke pas les numéros de carte bancaire des utilisateurs.
En cas de résiliation, les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf règle contraire explicitement indiquée au moment de la souscription. À l’issue de cette période, le compte revient automatiquement à l’offre gratuite et les fonctionnalités associées peuvent être limitées.
13. Contenus interdits
Il est interdit d’utiliser le Service pour publier des contenus illégaux, usurper l’identité d’un tiers, diffuser des contenus haineux, harceler, menacer, publier des contenus pédopornographiques, violer les droits d’autrui, contourner les mesures de sécurité ou automatiser abusivement l’utilisation du Service.
Les fonctions d’invitation par e-mail et de parrainage doivent être utilisées de bonne foi, uniquement auprès de personnes que l’utilisateur souhaite réellement inviter, sans envoi abusif, automatisé ou non sollicité.
Le Service se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte ne respectant pas ces règles.
14. Utilisateurs mineurs
Les utilisateurs mineurs peuvent constituer leur mémoire personnelle, sous réserve des autorisations légales ou parentales lorsque celles-ci sont requises.
Avant 18 ans, la mémoire d’un utilisateur mineur n’apparaît pas dans la consultation générale des mémoires. Elle peut être consultée uniquement par l’utilisateur lui-même, par l’administration du Service et par les proches renseignés dans son arbre familial avec une adresse e-mail correspondant à un compte Héritéa.
En cas de décès d’un utilisateur mineur avant sa majorité, après validation administrative de l’acte de décès, sa mémoire peut être consultée par les proches identifiés dans son arbre familial. Cinquante ans après la date du décès validé, les règles générales d’ouverture mémorielle peuvent s’appliquer.
15. Disponibilité du service
Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou évolution technique. Le Service ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue.
16. Limitation de responsabilité
Le Service ne pourra être tenu responsable des erreurs générées par l’intelligence artificielle, des pertes de données indépendantes de sa volonté, des dommages indirects, des conséquences émotionnelles liées à l’utilisation du Service, des conflits familiaux résultant des contenus déposés ou des décisions prises sur la base des réponses générées.
L’utilisateur reste seul responsable des contenus qu’il enregistre et des conséquences de leur diffusion.
17. Suspension et suppression du compte
Le Service peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d’activité frauduleuse, de comportement abusif, de risque juridique ou sécuritaire.
L’utilisateur peut demander ou effectuer la suppression de son compte depuis son espace personnel conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
18. Modification des CGU
Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Service relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
20. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’administration du Service via les coordonnées indiquées sur le site officiel.
21. Avertissement important
Héritéa est un outil de mémoire et de transmission familiale. Le Service ne prétend pas reproduire une conscience humaine réelle.
Les interactions générées reposent exclusivement sur des contenus enregistrés volontairement par les utilisateurs et traités par des systèmes d’intelligence artificielle.
L’utilisateur reconnaît utiliser le Service avec discernement et compréhension de sa nature technologique et mémorielle.